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Conditions générales de vente

CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues par Sokorev construction et rénovation auprès des clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants : audit, conseil, activité de courtage en opérations de banque et solutions de paiement ou travaux du bâtiment.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Sokorev construction et rénovation.

Titre 1 : Activités de conseil

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la vente des prestations suivantes : audit, conseil.

Article 2 – Notre offre

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Sokorev construction et rénovation, matérialisée par un accusé de réception émanant de Sokorev construction et rénovation.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Sokorev construction et rénovation, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Le client confirme accepter que Sokorev construction et rénovation peut éventuellement refuser une mission pour l’une des raisons suivantes :

  • mission(s) ne respectant pas la législation Française en vigueur ;
  • mission(s) heurtant la sensibilité de Sokorev construction et rénovation

Article 3 – Tarifs et modes de règlement

Les tarifs en vigueur sont consultables sur toute demande à contact@sokorev.com. Ils correspondent à des tarifs pratiqués en France, qui ne sont pas comparables à ceux pratiqués par des prestataires offshore.

Le mode de règlement prévu par Sokorev construction et rénovation pour le paiement des prestations est le virement bancaire, Paypal ou le chèque bancaire.

3.1 Délai de règlement

Sauf accord préalable entre le Client et Sokorev construction et rénovation, les prestations sont payées au comptant à la fourniture des prestations de services. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées comme indiqué sur la facture remise au Client.

En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. Sokorev construction et rénovation ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de prix payable à terme

En cas d’accord entre le Client et Sokorev construction et rénovation, les prestations peuvent être payée en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par Sokorev construction et rénovation. Le prix peut être payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et Sokorev construction et rénovation lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par Sokorev construction et rénovation.

3.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 11% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Sokorev construction et rénovation, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Sokorev construction et rénovation par le Client, sans préjudice de toute autre action que Sokorev construction et rénovation serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Sokorev construction et rénovation se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Article 4 – Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

4.1 Exécution de la commande

Le client convient que le traitement rédactionnel de ses articles pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du prestataire ; volume de commande ; niveau de qualité demandé.

Un délai purement indicatif de traitement sera affiché avant la détermination, en accord avec le client, d’une date limite de livraison.

4.2 Réclamation concernant le service

Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Sokorev construction et rénovation au titre de l’exécution de cette prestation.

Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra nous parvenir, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.

4.3 Droit de rétractation

En accord avec le client, la prestation immatérielle sera exécutée avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs.

Dès l’exécution de la prestation, le client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.

4.4 En cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Sokorev construction et rénovation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Sokorev construction et rénovation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40% de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 5 – Accès au service

L’accès à sokorev.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.

En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance du service sokorev.com est disponible par email à l’adresse suivante : contact@sokorev.com

Article 6 – Règles d’usage de l’Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

  • que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence sokorev.com ne pourra être tenu responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
  • qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; q- ue la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Article 7 – Propriété intellectuelle des contenus

Tous les productions établis par Sokorev construction et rénovation deviendront la propriété exclusive des clients (sous réserve du paiement total de la prestation).

Article 8 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par sokorev.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 9 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, Sokorev construction et rénovation se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

En cas de résiliation anticipée, Sokorev construction et rénovation ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

Article 10 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Sokorev construction et rénovation seront seuls compétents.

Article 11 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Sokorev construction et rénovation, même s’il en a eu connaissance.

Titre 2 : Activités de construction et de rénovation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par la société Sokorev construction et rénovation. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre Sokorev construction et rénovation et le Client qui souhaite bénéficier des prestations que Sokorev construction et rénovation propose. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à Sokorev construction et rénovation telles que décrites sur son site web et dans les présentes CGV. Le Client, personne physique ou morale, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique. Les CGV peuvent être consultées à tout moment à partir du site Internet www.sokorev.com en cliquant sur le lien «Conditions Générales de Vente». Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de Sokorev construction et rénovation impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des CGV présentées ci-après. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

Article 1 – Devis - Commandes

La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France Métropolitaine. Le Client est libre de remplir le formulaire-contact au préalable. Sokorev construction et rénovation s’engage alors à prendre contact avec le Client sous 72 heures. Chaque devis ou commande fera l’objet d’une visite des lieux ainsi qu’une contre-visite technique après signature de la commande, devis et des présentes CGV. Lors de la visite des lieux, Sokorev construction et rénovation évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du Client et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Nos déplacements et devis sont GRATUITS. Sokorev construction et rénovation s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires, selon les caractéristiques du projet. La commande, CGV et devis doivent être retournés signés par le client àSokorev construction et rénovation et constituent son acceptation. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le devis correspond aux prestations souhaitées. Sokorev construction et rénovation ne saurait être tenue pour responsable, notamment au titre de son devoir de conseil, de toute erreur commise par le Client ou d’oubli de sa part lors de l’acceptation du devis. L’offre mentionnée sur le devis final est valable 30 jours à compter de la date d’établissement. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le Client de contacter Sokorev construction et rénovation afin d’établir un nouveau devis. Toute commande validée par le Client et conclue avec Sokorev construction et rénovation nécessite un premier acompte de 30% ou plus selon du montant final selon le type de travaux ou produits commandé. La contre visite prévue des présentes n’est pas obligatoire selon le type de travaux, si elle devait avoir lieu elle ne sera effectuée qu’après l’encaissement de l’acompte. Toutes fournitures choisies et validées par le client mentionnées sur le devis signé ne pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’une annulation.

Article 2 – Prix et Modalités de Paiement

Les règlements se font par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire. Le démarrage des prestations ne débutera qu’après vérification de l’encaissement du premier acompte sur le compte bancaire. Le paiement total se fait selon le schéma suivant : Pour les prestations de fourniture et pose de menuiseries extérieures ou de serrurerie fermeture : 30% à la commande, 45% à la livraison du matériel et 25% une fois les travaux terminés, avec ou sans réserve. Pour les autres prestations tout corps d’états hors fournitures : 30% à la commande, ensuite à l’avancement des travaux et 5 % une fois le procès verbal de réception signé par le client avec ou sans réserve. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de Sokorev construction et rénovation. Aucune commande ne pourra être passé par Sokorev construction et rénovation sans encaissement de l’acompte. Une facture proforma est envoyé au client par mail ou courrier pour validation des travaux réalisés selon l’avancement indiqué sur la proforma, sans contestation du client sous 48H par mail ou courrier une facture sera établie et ne pourra être contestée pour paiement. Paiement à crédit : Le cas échéant, le paiement interviendra aux conditions de l’offre préalable de crédit annexée au bon de commande. Aucune demande de prélèvement ne pourra être faite avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires prévu par l’article L 312-19 du code de la consommation. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, et dans l’hypothèse où le contrat n’est pas conclu suite à un démarchage à domicile, l’emprunteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit, hors hypothèse du démarchage à domicile, n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. En cas de vente à crédit, l’organisme de crédit se réservant le droit d’agréer l’emprunteur, le bon de commande ne devient parfait qu’à la double condition que ledit emprunteur n’ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit dans un délai de 7 jours. Pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Sokorev construction et rénovation est immatriculée en qualité de Mandataire non exclusif en Opération de Banque et en Services de Paiement (MOBSP) auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75331 Paris cedex 09. Les demandes de paiements et factures seront réglées à Sokorev construction et rénovation sous un délai de (8) jours calendaires à compter de la date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliqué. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Sokorev construction et rénovation peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement à échéance, Sokorev construction et rénovation pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours calendaires, après mise en demeure préalable au client restée infructueuse.

Article 3 – Tarifs

Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ce taux, imposée par la loi sera répercutée sur ces prix. Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (N) par application du coefficient de variation de l’index BT01. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution sous le base tarifaire et mode de chiffrage du devis initial. L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Article 4 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de date d’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation auprès de Sokorev construction et rénovation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant l’expiration du délai susvisé et notamment pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. En cas d’exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l’acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de la réclamation du Client. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à Sokorev construction et rénovation. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats : de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas du présent contrat. Ainsi, le consommateur est parfaitement informé du fait qu’il ne pourra dans le cas de la présente commande exercer un droit de rétractation.

Informations générales sur le délai de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de travaux dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse.

Point de départ du délai de rétractation :

Le délai de rétractation court à compter du jour :

  • De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services;
  • De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Calcul du délai :

Pour la parfaite information du Client, il lui est précisé que :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à Sokorev construction et rénovation avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint au présent bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au Client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.

Effets de la rétractation dans le délai imparti :

Renvoi des biens déjà livrés : Si le Client a reçu des biens dans le cadre du contrat, Sokorev construction et rénovation récupérera les biens à sa charge. La responsabilité du Client pourra néanmoins être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Remboursement :

En cas de rétractation par le Client dans le délai imparti, Sokorev construction et rénovation remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Sokorev construction et rénovation est dûment informée par le Client de sa décision de rétractation du contrat. Sokorev construction et rénovation procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Exécution anticipée des travaux :

Dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services, Le Client a la possibilité de solliciter que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation en adressant à Sokorev construction et rénovation une demande expresse sur papier ou sur tout support durable. Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation alors que les travaux ont commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, il sera tenu au versement à Sokorev construction et rénovation d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client perd l’exercice de son droit de rétractation lorsque les travaux, dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Article 5 –Résiliation du contrat hors délai de rétractation

En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client, après l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, Sokorev construction et rénovation pourra prétendre aux règlements des travaux d’ores et déjà exécutés , ou dans le cadre de la fabrication d’un bien réalisé selon les spécifications du client au coût du dit bien , ainsi qu’au paiement d’une indemnité à raison du préjudice subi du fait de la non réalisation des travaux évalué à 25% du montant des travaux non réalisés HT augmenté des frais de déplacement déjà effectués à l’occasion de la prise de commandes et des visites ultérieures de chantier. Sokorev construction et rénovation présentera, pour ce faire, une facture de solde de chantier au Client.

Article 6 – Sous-traitance

Le contrat de prestation de services n’a aucun caractère intuitu personae. Sokorev construction et rénovation informe le Client qu’elle se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous-traitante, dans le cadre de l’exécution de son contrat. En cette hypothèse un contrat de sous-traitance sera conclu. Dans le cadre de la présente commande, Sokorev construction et rénovation indique explicitement au Client qu’elle aura recours à l’un de ses sous-traitants agréés (dont la liste des membres sera communiquée sur simple demande du Client). Les conditions d’intervention de Sokorev construction et rénovation sous-traitante s’effectueront selon les mêmes modalités – tant financières que techniques – que celles mentionnées au sein du présent contrat.

Article 7 – Révision et renégociation

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même de la convention pour Sokorev construction et rénovation, les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande de Sokorev construction et rénovation. A défaut d’accord, Sokorev construction et rénovation aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.

Article 8 – Délais et conditions d'éxecution des travaux

Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. Sokorev construction et rénovation est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande. Le client est également assuré pour le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code des assurances, selon l’article L242-1 du code des assurances. En l’absence d’un accord formel, écrit et signé par Sokorev construction et rénovation et le client, précisant expressément les délais d’exécution, c’est celui prévu dans la confirmation de commande qui prévaudra. Dans le cas où un paiement à la commande est prévu, le délai d’exécution court à partir de la réception du paiement. Sauf accord contraire, les retards d’exécution n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des clients sont inopposables à Sokorev construction et rénovation. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par Sokorev construction et rénovation et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, l’absence d’intempéries telles que définies dans le code du travail, l’absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs de Sokorev construction et rénovation en composants, en énergie ou en matières premières et en cas de commande de travaux supplémentaires par la signature de nouveaux devis et contrat. Dans les cas précités, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit. Le cas échéant, le client sera informé par lettre recommandée avec avis de réception de la nouvelle date de livraison. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de Sokorev construction et rénovation en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. A défaut, Sokorev construction et rénovation pourra faire installer une base de vie dont le coût restera à la charge du client. Aucune prestation ne pourra être assurée s’il est impossible d’accéder sur le chantier. Le client doit préalablement si besoin pour la bonne exécution des travaux, demander l’accord de voirie ou de ses voisins afin que Sokorev construction et rénovation puisse y accéder et réaliser les travaux commandés, le client devra fournir un accord écrit par courrier ou courriel. Sokorev construction et rénovation se réserve la possibilité de cesser immédiatement d’assurer ses prestations si les conditions de travail sur le lieu d’exécution risquent de mettre sa sécurité en danger. Les prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour Sokorev construction et rénovation puisse réaliser son intervention dans des conditions normales.

Article 9 – Réception des travaux

La réception est prononcée à la demande de Sokorev construction et rénovation, par le client ou de son représentant, avec ou sans réserve. La réception libère Sokorev construction et rénovation de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la demande de Sokorev construction et rénovation. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit avoir lieu judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du client. Toute demande de SAV devra se faire par mail, adressé à contact@sokorev.com accompagné d’un descriptif détaillé et d’éventuelles photos ou vidéos. Toute demande abusive et ne relevant pas de la responsabilité de Sokorev construction et rénovation fera l’objet d’une facture de déplacement de 90 EurosHT, un devis sera envoyé au client pour les travaux non pris en charge dans le SAV. Sokorev construction et rénovation transmet au client, en tant que besoin, l’ensemble des documents nécessaires à l’entretien et à la maintenance des équipements installés. L’établissement d’un Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) est une prestation payante, non comprise dans la prestation fournie par Sokorev construction et rénovation.

Article 10- Garanties

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le client doit en garantir le paiement de la façon suivante : lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société Sokorev construction et rénovation aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le client adresse à Sokorev construction et rénovation copie du contrat attestant de la délivrance du prêt ; lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Codecivil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, Sokorev construction et rénovation ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 11 - Assurances de Responsabilité professionnelle

Sokorev construction et rénovation est assurée pour la garantie de ses risques professionnels en France Métropolitaine. Elle met à disposition du client, sur demande, l’ensemble de ses informations.

Article 12– Propriété Intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés à nos Clients demeurent la propriété exclusive de Sokorev construction et rénovation, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle Sokorev construction et rénovation et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de Sokorev construction et rénovation.

Article 13 –Litige

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Sokorev construction et rénovation seront seuls compétents.

Une entreprise Qualibat et QualifElec

Notre entreprise de construction et rénovation est certifiée par des labels de qualité tels que Qualibat et QualifElec.

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